Oui, vous pourrez sortir votre argent. Ce n'est pas la bonne question.

C'est la question qu'un directeur financier pose avant toutes les autres, souvent à la fin d'un déjeuner, sur le ton de celui qui n'attend pas vraiment de réponse franche. Si nous investissons à Abidjan, est-ce que nous pourrons faire sortir les bénéfices ?

La réponse est oui, elle est écrite noir sur blanc dans un texte public et consultable. Et pourtant, presque personne ne vous citera le bon.

Le texte que vous allez lire partout est mort

Cherchez « rapatriement des capitaux UEMOA » aujourd'hui. On vous servira le Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010, que des cabinets citent, que des plateformes juridiques publient, et que les modèles d'intelligence artificielle récitent à leur tour.

Il a été abrogé le 20 décembre 2024.

Le Règlement n° 06/2024/CM/UEMOA a été signé ce jour-là à Bamako. Son article 35 dit qu'il « abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet, notamment le Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 ». Son article 36 le fait entrer en vigueur dès la signature. Vingt et un mois que le texte de référence a changé.

Alors quand un conseil vous répond sur la base du règlement de 2010, comprenez bien ce qui se passe : il ne se trompe pas de réponse, il se trompe d'époque.

Ce que dit le texte en vigueur

Vos bénéfices sortent librement. L'article 9 pose que « les paiements au titre des opérations courantes […] sont librement exécutés ». Et l'article 2, qui définit ces opérations courantes, y range expressément « les montants à payer et à recevoir […] tels que les intérêts et dividendes ».

Un dividende n'est donc pas un mouvement de capital soumis à filtre, c'est un paiement courant, et il n'a pas à être autorisé.

Le jour où vous revendez, le produit sort aussi. L'article 15, alinéa 4, dispose que les intermédiaires agréés « sont autorisés à transférer, sous leur responsabilité, le produit de la liquidation d'investissements au vu des pièces justificatives ».

Ni demande au ministère, ni dossier qui dort six mois dans un bureau : une banque agréée, les pièces, un virement. Mais relisez la fin de cette phrase, parce qu'elle porte tout le reste de l'article : sous leur responsabilité.

Ce qui demande une autorisation, et qui l'accorde

Arrêtez-vous sur la dernière ligne, parce que l'expression « avis conforme » n'est pas une formule de politesse administrative : c'est un veto, et le ministre ne peut pas passer outre la banque centrale.

Si votre montage prévoit que la filiale ivoirienne prête à la maison mère ou la garantisse, vous avez quitté la voie libre sans vous en apercevoir. Vous êtes dans l'article 13, et deux autorités doivent dire oui.

L'obligation qu'on vous attribuera à tort

On vous dira que vous devez rapatrier vos devises sous un mois, et cette phrase est fausse deux fois.

D'abord, l'obligation ne vous vise pas, vous, l'actionnaire étranger. Elle vise votre filiale ivoirienne lorsqu'elle exporte. L'article 11 est clair : les opérateurs économiques résidents « sont tenus d'encaisser et de rapatrier […] l'intégralité des sommes provenant des exportations ». Votre dividende et les recettes d'export de votre filiale sont deux choses différentes, et des conseils sérieux les confondent régulièrement.

Ensuite, le délai ne figure plus dans le règlement : il est descendu dans une instruction de la BCEAO, et presque personne ne l'a suivi jusque-là.

Le voici, tiré de l'article 7 de l'instruction n° 03/07/2025/RFE, signée à Dakar le 7 juillet 2025 et en vigueur depuis le 1er août :

« Les opérateurs économiques sont tenus d'encaisser et de rapatrier, dans le pays d'exportation, l'intégralité des sommes provenant des ventes de biens à l'étranger […] dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'exigibilité du paiement, telle que prévue au contrat commercial. Cette date d'exigibilité doit être fixée dans un délai maximum de cent-vingt jours suivant la date de l'expédition des biens ou de la réalisation des prestations de services. »

Lisez-le deux fois, parce qu'il y a deux horloges, pas une. Votre contrat commercial fixe une date d'exigibilité, et cette date ne peut pas être à plus de cent vingt jours de l'expédition. À partir de là seulement, vous avez un mois pour rapatrier.

Ceux qui vous diront « un mois » n'ont donc pas tort — ils sont juste incomplets, et l'écart entre les deux lectures se compte en mois de trésorerie. Négociez la date d'exigibilité dans le contrat, pas après.

Le même article règle une deuxième question que vous n'aviez pas posée : votre banque doit céder à la BCEAO au moins 80 % du montant global encaissé, et elle doit le faire « sans délai ».

Le vrai obstacle n'est pas la permission, c'est le dossier

Le règlement ne vit pas seul. Le 1er août 2025, la BCEAO a publié quinze instructions d'application, dont je n'ai vu aucun cabinet dresser la liste. Quatre décident de votre quotidien.

• 03/07/2025/RFE — domiciliation des exportations et leur apurement
• 10/07/2025/RFE — domiciliation des investissements directs et de portefeuille
• 11/07/2025/RFE — autorisation préalable de la BCEAO aux entités non résidentes
• 13 — la liste des documents exigés par les intermédiaires agréés

Cette dernière mérite qu'on s'y arrête, parce qu'elle change la lecture d'une scène que vous vivrez. Quand votre banquier abidjanais vous réclame une pièce de plus, vous y voyez du zèle. La liste est écrite par la banque centrale, et c'est l'établissement, pas vous, qui répond si le dossier est incomplet.

Vous avez le droit au transfert, et entre ce droit et le virement effectif se tient une institution qui engage sa propre responsabilité. Voilà votre vrai calendrier.

Trois choses que l'instruction dit, et que personne ne vous dira

Elle sait que vous allez essayer de découper. L'article 12 oblige les banques à mettre en place « un dispositif de prévention et de détection de toute tentative de fractionnement d'un règlement » dès que le montant atteint le seuil. Découper une facture de 25 millions en deux de 12,5 est prévu, et surveillé.

Votre dossier vit dix ans. L'article 8 impose la conservation pendant dix ans, à la disposition de la structure chargée des Finances Extérieures, de la Direction des Douanes, de la BCEAO et de la Commission Bancaire. Quatre autorités, une décennie.

Si vous vous faites payer d'avance, le compte à rebours démarre avant l'expédition. L'article 9 exige l'ouverture du dossier de domiciliation au moins huit jours avant la réception du paiement anticipé. Huit jours. Beaucoup l'apprennent le jour où le virement est bloqué.

Le chiffre qui explique le tour de vis

Au-delà de 20 millions de FCFA, une exportation hors zone UEMOA doit être domiciliée auprès d'un intermédiaire agréé. L'exportateur rapatrie l'intégralité de ses recettes, et les banques cèdent au moins 80 % des devises à la BCEAO.

Pourquoi cette rigueur, alors que le principe reste la liberté ? Parce qu'en 2024, 24,2 % des recettes d'exportation n'ont jamais été encaissées, soit environ 600 milliards de FCFA, et que le chiffre vient de la banque centrale elle-même.

Il n'est pas dirigé contre vous. Il explique pourquoi votre dossier est lu deux fois : six cents milliards ont manqué à l'appel, et le système s'est resserré. Un dirigeant qui connaît ce chiffre ne s'agace pas de la troisième pièce demandée. Il l'a apportée.

Ce que je n'ai pas vérifié

Deux choses, et je ne les comblerai pas.

Le régime déclaratif de l'investissement direct entrant est traité par l'instruction 10/07/2025/RFE, que je n'ai pas ouverte.

Les sanctions du texte de 2024 me sont inconnues ; l'ancien règlement prévoyait le retrait d'agrément pour l'intermédiaire fautif, et je n'ai pas lu l'équivalent dans le nouveau.

Le seuil de 20 millions et la cession de 80 % sont désormais lus au texte, aux articles 3 et 7 de l'instruction. Ils ne reposent plus sur des comptes rendus.

L'argent fera la moitié du chemin

Le droit vous répond oui, et il vous le répond depuis un texte de décembre 2024 que votre conseil ne cite peut-être pas encore.

Ce qui décidera de votre calendrier n'est pas une autorisation à obtenir, mais une banque, une liste de pièces, et un contexte où six cents milliards ont manqué l'an dernier.

Mais regardez ce que tout cela couvre exactement. Le règlement vous dit comment reprendre votre argent. Il ne vous dit rien sur la façon dont il y aura quelque chose à reprendre.

Aucun article ne parle du distributeur qui vous préférera à un concurrent mieux capitalisé. Aucun alinéa ne décrit le partenaire qui décroche au neuvième mois, quand le dossier coince. Aucune annexe ne vous donne la semaine à éviter parce que le service est en sous-effectif. Ces choses-là décident de vos résultats avant que la question du transfert ne se pose, et elles ne sont écrites nulle part.

L'argent fera la moitié du chemin. L'autre moitié se marche, elle se construit avec des gens, et elle ne s'achète pas. La relation précède la transaction — toujours.

Venez avec la question du transfert ; repartez en sachant quel dossier le fait passer, et qui le portera.

Sources

1. Règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations financières extérieures des États membres de l'UEMOA — articles 2, 9, 11, 12, 13, 15, 35 et 36. Publié par la BCEAO avec ses annexes.
2. BCEAO — quinze instructions d'application relatives aux relations financières extérieures, datées du 1er août 2025.
3. Compte rendu d'une séance de sensibilisation des exportateurs conduite par la BCEAO, novembre 2025 — seuil de domiciliation et taux de non-encaissement 2024.
4. Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique de Côte d'Ivoire — procédure de gestion des exportations, novembre 2025.
5. Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 — texte abrogé, cité pour mémoire.

Vérifié le 11 septembre 2026. La réglementation des changes bouge — regardez la date avant d'engager du capital.